Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 10 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Noacom, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 108 647 017, dont le siège social est situé 4 Allée des Vignasses, 42570 Saint-Héand (le « Prestataire »), pour le compte de ses clients (le « Client »). Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat signé prévalent sur les CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis qui précise son périmètre, ses livrables, son prix, ses modalités de facturation et, le cas échéant, sa durée. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme dès réception du devis signé ou accepté par voie électronique, accompagné de l'acompte éventuellement prévu. Toute modification du périmètre en cours d'exécution donne lieu à un devis complémentaire.
Article 3 – Prestations
Le Prestataire réalise des prestations de conseil, de conception, de déploiement et de gestion en CRM et en marketing par email et SMS, notamment sur la plateforme Klaviyo, dans les limites du périmètre défini au devis. Il exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Les délais communiqués sont indicatifs. Les outils tiers utilisés (Klaviyo, Shopify ou autres) sont souscrits par le Client et soumis à leurs propres conditions ; le Prestataire ne répond pas de leurs dysfonctionnements, interruptions ou évolutions.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les accès, informations, contenus et validations nécessaires à la réalisation des prestations. Tout retard de sa part décale d'autant les délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et la licéité de sa base de contacts. Il reste seul responsable du contenu de ses communications, du recueil du consentement de ses destinataires et du respect des obligations légales qui lui incombent en tant qu'expéditeur et responsable de traitement.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et fixés au devis. Ils peuvent comprendre une rémunération fixe et une rémunération variable calculée sur le chiffre d'affaires attribué au canal CRM. Les frais engagés à la demande du Client (abonnements, outils, prestations de tiers) restent à sa charge.
La rémunération variable est calculée à partir des données d'attribution de la plateforme utilisée (Klaviyo), selon le taux et la fenêtre d'attribution définis au devis. Ces données font foi entre les parties. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les factures sont émises hors taxes et la TVA est autoliquidée par le Client.
Article 6 – Facturation et paiement
Accompagnement mensuel
L'accompagnement mensuel est facturé en début de mois, pour le mois à venir. Il est réglé par prélèvement SEPA à la date de facturation, sauf autre modalité prévue au devis.
Missions ponctuelles
Les missions ponctuelles donnent lieu au versement d'un acompte à la commande, dont le montant est fixé au devis. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au devis ou, à défaut, à la livraison.
Rémunération variable
La rémunération variable éventuelle est calculée et facturée chaque mois, à terme échu, sur la base des données du mois écoulé.
Délai et moyens de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Suspension des prestations
En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, jusqu'au paiement complet des sommes dues.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues ni de celles dues pour la période d'engagement en cours.
Contestation d'une facture
Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, en précisant ses motifs.
La part non contestée de la facture reste payable à son échéance.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 7 – Durée et résiliation
Durée de l'accompagnement mensuel
L'accompagnement mensuel est conclu pour la durée initiale prévue au devis. À son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
Résiliation
À l'issue de la durée initiale, chaque partie peut résilier l'accompagnement à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours.
En cas d'annulation d'une mission ponctuelle par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés.
À la fin de la relation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le Client conserve la propriété de ses comptes et de ses données, et le Prestataire restitue ou supprime les accès qui lui ont été confiés.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (flows, templates, segments, contenus) lui sont cédés au fur et à mesure de leur paiement intégral, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, aux fins de son activité. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire en conserve la propriété.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et modèles préexistants, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients. Lorsqu'ils sont intégrés aux livrables, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses propres besoins.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie, notamment ses données commerciales, financières et techniques, et à ne les utiliser que pour l'exécution des prestations. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant 3 ans après son terme.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin des prestations. Les modalités détaillées sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun niveau de chiffre d'affaires, de taux d'ouverture ou de délivrabilité, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son intervention. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 13 – Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. La publication de résultats chiffrés ou d'une étude de cas nécessite l'accord préalable du Client.
Article 14 – Sous-traitance
Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des sous-traitants de son choix. Il reste seul responsable de leur exécution vis-à-vis du Client et leur impose des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes. Lorsque la sous-traitance implique un accès aux données personnelles du Client, elle est soumise à l'autorisation préalable de celui-ci.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.